I-13.3, r. 8 - Régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire

Article 23.2 Versions de la disposition

2020-06-15

23.2. Un centre de services scolaire peut, dans la mesure et aux conditions déterminées par le ministre, exempter de l’application de l’article 22, 23 ou 23.1:

1°  l’élève handicapé par une déficience intellectuelle moyenne à sévère au sens de l’article 1 de l’annexe II;

2°  l’élève handicapé par une déficience intellectuelle profonde au sens de l’article 2 de l’annexe II;

3°  l’élève à qui sont dispensés des services d’accueil et de soutien à l’apprentissage de la langue française ou l’élève à qui sont dispensés des services d’enseignement à domicile ou en milieu hospitalier.

D. 488-2005, a. 6.

2012-09-01

23.2. Une commission scolaire peut, dans la mesure et aux conditions déterminées par le ministre, exempter de l’application de l’article 22, 23 ou 23.1:

1°  l’élève handicapé par une déficience intellectuelle moyenne à sévère au sens de l’article 1 de l’annexe II;

2°  l’élève handicapé par une déficience intellectuelle profonde au sens de l’article 2 de l’annexe II;

3°  l’élève à qui sont dispensés des services d’accueil et de soutien à l’apprentissage de la langue française ou l’élève à qui sont dispensés des services d’enseignement à domicile ou en milieu hospitalier.

D. 488-2005, a. 6.